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Règlement additionnel pour la procédure accélérée

Règlement additionnel pour la procédure accélérée*

Annexe au Règlement d’arbitrage de 1998

(en vigueur à compter d’avril 2008)

 

* Seule la version allemande fait foi.

 

INTRODUCTION ET CLAUSE D’ARBITRAGE POUR LE REGLEMENT ADDITIONNEL POUR LA PROCEDURE ACCELEREE

Les parties peuvent convenir de l’application du Règlement additionnel pour procédure accélérée (« Règlement additionnel ») qui complémente le Règlement d’arbitrage du DIS. Le Règlement d’arbitrage du DIS demeure applicable aux procédures se déroulant en vertu du Règlement additionnel, dans la mesure où ce Règlement additionnel ne contient pas de disposition plus spécifique.

 

L’Institut allemand d’arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V., DIS) recommande à toutes les parties désirant faire référence au Règlement additionnel pour la procédure accélérée dans leurs contrats d’utiliser la clause d’arbitrage suivante :

 

« Tout différend découlant du présent contrat ou relatif à sa validité sera définitivement tranché conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut Allemand d’arbitrage (DIS) et au Règlement additionnel pour la procédure accélérée de l’Institut allemand d’arbitrage sans recourir aux juridictions étatiques ordinaires. »

 

L’Institut allemand d’arbitrage (DIS) recommande d’ajouter à la clause d’arbitrage les précisions suivantes :

- Le lieu de l’arbitrage sera …

- Le droit matériel applicable sera le droit …

- La langue de la procédure d’arbitrage sera …

 

 

REGLEMENT ADDITIONNEL POUR LA PROCEDURE ACCELEREE

 

Article 1

Champ d’application, durée de la procédure

1.1 : Le présent Règlement additionnel s’applique seulement si les parties y ont fait référence dans leur clause d’arbitrage ou si elles ont convenu de son application avant que la demande d’arbitrage n’ait été introduite. Sauf accord contraire des parties, le Règlement d’arbitrage du DIS de même que le Règlement additionnel applicables au différend sont ceux qui sont en vigueur à la date de début de la procédure arbitrale.

1.2 : La durée de la procédure arbitrale conduite selon le présent Règlement ne devrait pas dépasser six mois (dans le cas d’un arbitre unique) ou neuf mois (dans le cas d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres) après l’introduction de la demande d’arbitrage, conformément à l’Article 1.3.

1.3 : Conformément à ce Règlement additionnel, une demande d’arbitrage devra être introduite au Secrétariat principal du DIS à Cologne. Si la demande d’arbitrage est introduite auprès d’un autre Secrétariat du DIS, le délai pour la procédure accélérée visé à l’article 1.2 débutera dès la réception de la demande d’arbitrage par le Secrétariat principal du DIS.

1.4 : Le tribunal arbitral doit, à tout moment, user de son pouvoir discrétionnaire afin de déterminer la procédure (Article 24, alinéa 1, deuxième phrase du Règlement d’arbitrage du DIS), en tenant compte de l’intérêt des parties d’accélérer la procédure, comme le démontre leur accord d’appliquer ce Règlement additionnel. Ceci s’applique en particulier à la possibilité de prolonger certains délais prévus dans ce Règlement additionnel.

 

Article 2

Les frais de l´arbitrage pour commencer la procédure

En dérogation à l’article 7, alinéa 3 du Règlement d’arbitrage du DIS, lu conjointement avec le Nº 17 de l’Annexe à l’Article 40, alinéa 5 du Règlement d’arbitrage du DIS, le montant de l’avance provisoire à être payée par le demandeur au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage devra couvrir le montant total des frais des arbitres.

 

Article 3

Nombre d’arbitres et leur nomination

3.1 : En dérogation à l’Article 3 du Règlement d’arbitrage du DIS, le différend devra être tranché par un arbitre unique, à moins que les parties n’aient convenu avant l’introduction de la demande d’arbitrage que le différend serait tranché par trois arbitres.

3.2 : Si les parties ont convenu de la personne devant agir à titre d’arbitre unique avant l’introduction de la demande d’arbitrage, celle-ci devra être désignée par le demandeur dans la demande d’arbitrage. En l’absence d’un tel accord, le Comité de Nomination du DIS nommera l’arbitre unique dans les plus brefs délais, à la requête de l’une des parties. Jusqu’au moment où une telle requête sera reçue par le Secrétariat principal du DIS, une nomination conjointe de l’arbitre unique par les parties sera autorisée.

3.3 : Si les parties ont convenu, conformément à l’Article 3, alinéa 1, que trois arbitres trancheraient le différend, l’Article 6, alinéa 2(5) du Règlement d’arbitrage du DIS s’appliquera en ce qui concerne l’arbitre désigné par le demandeur. En dérogation à l’Article 12 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage du DIS, le défendeur désignera un arbitre dans les 14 jours suivant sa réception de la demande d’arbitrage. Si le défendeur omet de désigner un arbitre dans le délai prévu, le demandeur pourra demander au Comité de Nomination du DIS de nommer un arbitre. Le président du tribunal arbitral sera nommé conformément à l’Article 12, alinéa 2 du Règlement d’arbitrage du DIS, le délai étant réduit à 14 jours.

3.4 : Si un arbitre nommé par une partie ou le président du tribunal arbitral ne peut être confirmé dans un délai de 7 jours suivant la réception de la requête à soumettre la déclaration conformément à l’Article 16, alinéa 1 du Règlement d’arbitrage du DIS, le Comité de Nomination du DIS nommera un remplaçant.

 

Article 4

Demande d’arbitrage, réponse et audience arbitrale

4.1 : Jusqu’à ce que le tribunal arbitral soit constitué, toutes les communications écrites entre les parties devront être transmises au Secrétariat principal du DIS ; par la suite, elles devront être transmises au tribunal arbitral. En tout temps, un exemplaire de tout écrit doit aussi être communiqué à l’autre partie.

4.2 : En dérogation à l’Article 9 du Règlement d’arbitrage du DIS, la réponse du défendeur à la demande d’arbitrage devra être déposée par le défendeur dans un délai de quatre semaines suivant la date de la réception de la demande d’arbitrage conformément à l’Article 8 du Règlement d’arbitrage du DIS. Sauf décision contraire du tribunal arbitral, toute future communication écrite par les parties devra être déposée dans un délai de quatre semaines de la réception de la communication écrite de l’autre partie.

4.3 : L’audience arbitrale sera tenue au plus tard quatre semaines après la réception de la dernière communication écrite. La sentence arbitrale sera rendue au plus tard quatre semaines après la clôture de l’audience.

4.4 : Dans le cadre de procédures régies par ce Règlement additionnel, les demandes reconventionnelles et compensations seront admissibles seulement avec le consentement de toutes les parties et du tribunal arbitral.

 

Article 5

Échéancier, procédure

5.1 : Dès le début de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral établira un échéancier afin de s’assurer que la procédure arbitrale puisse être terminée dans le délai prévu à l’Article 1, alinéa 2.

5.2 : Sauf décision contraire du tribunal arbitral,

- l’échange de communications écrites sera limité à la demande d’arbitrage, conformément à l’Article 6 du Règlement d’arbitrage du DIS, à la réponse du défendeur ainsi qu’à une communication écrite supplémentaire de chaque partie ;

- une seule audience aura lieu, incluant toute obtention de preuves ;

- une fois l’audience terminée, aucune autre communication écrite ne pourra être échangée.

5.3 : Le plus tôt possible dans la procédure arbitrale et après chaque série de communications écrites, le tribunal arbitral devra cerner les enjeux qu’il considère importants et pertinents pour l’issue de la cause et les faire connaitre aux parties.

 

Article 6

Modifications, non-respect des délais

6.1 : Les dispositions et délais contenus dans ce Règlement additionnel peuvent être modifiés par accord des parties. Une fois le tribunal arbitral constitué, toute modification devra être approuvée par celui-ci. En l’absence de consentement des parties, le tribunal arbitral pourra prolonger un délai contenu dans ce Règlement additionnel seulement pour un motif valable. Le prolongement s´effectuera par une ordonnance, indiquant les raisons d´un tel prolongement par écrit, et sera transmise aux parties ainsi qu’au Secrétariat principal du DIS.

6.2 : Si la procédure arbitrale ne peut être terminée dans le délai prévu à l’Article 1, alinéa 2, le tribunal arbitral en informera par écrit le Secrétariat principal du DIS et les parties des raisons qui s’opposent au respect de ce délai. La compétence du tribunal arbitral ne sera pas affectée si le délai prévu à l’Article 1, alinéa 2 est prolongé.

 

Article 7

Sentence arbitrale

Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral peut s’abstenir d’énoncer les faits de la cause dans la sentence arbitrale.

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