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Loi Allemande sur l'Arbitrage 98

DIXIÈME LIVRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - CPC

(«ZIVILPROZESSORDNUNG»)

Arbitrage
§§ 1025 - 1066 CPC

 

Première section
Dispositions générales


§ 1025 Champ d'application

(1) Les dispositions du présent livre s'appliquent au cas où le lieu de l'arbitrage est situé, conformément à l'alinéa 1 du § 1043, en Allemagne.

(2) Les dispositions des §§ 1032, 1033 et 1050 s'appliquent également au cas où le lieu de l'arbitrage est situé à l'étranger ou n'est pas encore fixé.

(3) Tant que le lieu de l'arbitrage n'est pas fixé, les tribunaux allemands sont compétents pour remplir les fonctions judiciaires visées aux §§ 1034, 1035, 1037 et 1038, à condition que le défendeur ou le demandeur ait son siège ou sa résidence habituelle en Allemagne.

(4) En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, les dispositions des §§ 1061 à 1065 sont applicables.

 

§ 1026 Domaine d'intervention des tribunaux

Pour toutes les questions régies par les §§ 1025 à 1061, un tribunal ne peut intervenir que dans les cas prévus par le présent livre.

 

§ 1027 Extinction du droit de faire objection

Si une des dispositions du présent livre auxquelles les parties peuvent déroger, ou toute condition convenue de l'arbitrage, n'a pas été respectée, une partie qui n'a pas invoqué ce vice promptement ou dans le délai convenu, ne peut plus s'en prévaloir. Cette disposition ne s'applique pas si une partie n'a pas eu connaissance dudit vice.

 

§ 1028 Réception de communications écrites en cas de résidence inconnue

(1) Au cas où la résidence d'une partie ou d'une personne autorisée à la réception n'est pas connue, des communications écrites sont, sauf convention contraire des parties, réputées avoir été reçues le jour auquel elles auraient été reçues si elles avaient été transmises régulièrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen attestant la réception à la dernière adresse postale ou l'établissement connue ou à la dernière résidence habituelle connue du destinataire.

(2) Les dispositions de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux communications échangées dans le cadre d'une procédure judiciaire.

 

Deuxième section
Convention d'arbitrage


§ 1029 Définition

(1) Une «convention d'arbitrage» est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

(2) Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une convention séparée (accord d'arbitrage) ou d'une clause figurant dans un contrat (clause compromissoire).

 

§ 1030 Arbitrabilité

(1) Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'une convention d'arbitrage. Une convention d'arbitrage portant sur des causes de nature non-patrimoniale entraîne des effets juridiques lorsque les parties sont libres de transiger sur l'objet du litige.

(2) Une convention d'arbitrage concernant des litiges sur l'existence d'un rapport de bail, est nulle, lorsque le bail est relatif à un logement situé dans le territoire. Cette disposition ne s'applique pas au cas où il s'agit d'un logement du type de ceux visés au § 556a al. 8 du Code civil. Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte à aucune autre loi en dehors de ce livre en vertu de laquelle certains différends ne peuvent pas, ou seulement sous certaines conditions, être soumis à l'arbitrage.

(3) Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte à aucune autre loi en dehors de ce livre en vertu de laquelle certains différends ne peuvent pas, ou seulement sous certaines conditions, être soumis à l'arbitrage.

 

§ 1031 Forme de la convention d'arbitrage

(1) La convention d'arbitrage doit être consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications susceptible d'en attester l'existence.

(2) La forme visée dans l'alinéa 1 est réputée respectée si la convention d'arbitrage est consignée dans un document qui a été transmis par une partie à l'autre ou par un tiers aux deux parties, et qui vaut, conformément aux usages admis dans les rapports d'affaires, convention au cas où une objection n'intervient pas en temps utile.

(3) La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit contrat soit conclu sous la forme visée à alinéa 1 ou 2 et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.

(4) (abrogé)

(5) La convention d'arbitrage, dont l'une des parties est un consommateur, doit être consignée dans un document signé par chacune des parties de sa propre main. Le document ne doit contenir que des stipulations relatives à l'arbitrage, à moins qu'il ne s'agisse d'un contrat notarié.

(6) Le défaut de forme est couvert par la défense sur le fond.

 

§ 1032 Convention d'arbitrage et actions devant un tribunal

(1) Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra les parties à l'arbitrage si le défendeur le demande au plus tard lorsqu'il soumet ses premières conclusions sur le fond du différend, à moins que le tribunal ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.

(2) Avant la constitution du tribunal arbitral, le tribunal peut être saisi d'une action afin de voir constater l'admissibilité ou l'inadmissibilité du règlement du litige par voie d'arbitrage.

(3) Lorsque le tribunal est saisi d'une action visée à l'alinéa 1 ou 2, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue.

 

§ 1033 Convention d'arbitrage et mesures provisoires prises par un tribunal

La demande par une partie à un tribunal, avant ou pendant la procédure arbitrale, de mesures provisoires ou conservatoires et l'octroi de telles mesures par un tribunal ne sont pas incompatibles avec une convention d'arbitrage.

 

Troisième section
Constitution du tribunal arbitral


§ 1034 Composition du tribunal arbitral

(1) Les parties sont libres de convenir du nombre des arbitres. Faute d'une telle convention, il est nommé trois arbitres.

(2) Au cas où la convention d'arbitrage prévoit lors de la constitution du tribunal arbitral une prépondérance d'une partie, au désavantage de l'autre partie, cette dernière peut demander au tribunal de nommer le ou les arbitres par dérogation à la nomination effectuée ou la procédure prévue de nomination. La demande doit être formée dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la composition du tribunal arbitral. Les dispositions de l'alinéa 3 du § 1032 sont applicables.

 

§ 1035 Nomination des arbitres

(1) Les parties sont libres de convenir de la procédure de nomination de l'arbitre ou des arbitres.

(2) Sauf convention contraire des parties, une partie qui a nommé un arbitre est lié par cette nomination dès le moment où l'autre partie reçoit une communication portant sur ladite nomination.

(3) Faute d'une convention des parties sur la nomination des arbitres, un arbitre unique est nommé, sur demande d'une partie, par le tribunal dans le cas où les parties ne s'accordent pas sur le choix de cet arbitre. En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre, qui va présider le tribunal. Si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie, ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai d'un mois à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par le tribunal.

(4) Lorsque, durant une procédure de nomination convenue par les parties, une partie n'agit pas conformément à ladite procédure, ou lorsque les parties, ou deux arbitres, ne peuvent parvenir à un accord conformément à ladite procédure, ou un tiers ne s'acquitte pas d'une fonction qui lui est conférée dans ladite procédure, chaque partie peut prier le tribunal de prendre la mesure voulue, à moins que la convention de nomination ne stipule d'autres moyens d'assurer cette nomination.

(5) Lorsqu'il nomme un arbitre, le tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l'arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la nomination d'un arbitre indépendant et impartial. Lorsqu'il nomme un arbitre unique ou un troisième arbitre, le tribunal tient également compte du fait qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité différente de celle des parties.

 

§ 1036 Récusation d'un arbitre

(1) Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l'arbitre signale sans tarder de telles circonstances aux parties, à moins qu'il ne l'ait déjà fait.

(2) Un arbitre ne peut être récusé que s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, ou celui-ci ne possède pas les qualifications convenues par les parties. Une partie ne peut récuser l'arbitre qu'elle a nommé ou à la nomination duquel elle a participé que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.

 

§ 1037 Procédure de récusation

(1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, les parties sont libres de convenir de la procédure de récusation de l'arbitre.

(2) Faute d'un tel accord, la partie qui a l'intention de récuser un arbitre expose par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées à l'alinéa 2 du § 1036. Si l'arbitre récusé ne se déporte pas ou que l'autre partie n'accepte pas la récusation, le tribunal arbitral se prononce sur la récusation.

(3) Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application de l'alinéa 2, la partie récusante peut, dans un délai d'un mois après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal de prendre sur la récusation une décision ; les parties sont libres de convenir d'un autre délai. Dans l'attente de cette décision, le tribunal arbitral, y compris l'arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.

 

§ 1038 Carence ou incapacité de remplir la mission

(1) Lorsqu'un arbitre se trouve dans l'impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission ou, pour d'autres raisons, ne s'acquitte pas de ses fonctions dans un délai raisonnable, son mandat prend fin s'il se déporte ou si les parties conviennent d'y mettre fin. S'il ne se déporte pas ou s'il subsiste un désaccord des parties quant à la cessation de son mandat, chaque partie peut prier le tribunal de prendre une décision sur la cessation du mandat.

(2) Le fait qu'en application de l'alinéa 1 ou du § 1037 al. 2, un arbitre se déporte ou qu'une partie accepte que le mandat prenne fin n'implique pas la reconnaissance des motifs mentionnés dans l'alinéa 1 ou le § 1036 al. 2.

 

§ 1039 Nomination d'un arbitre remplaçant

(1) Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre conformément aux §§ 1037, 1038, ou lorsque celui-ci se déporte pour une autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties, un arbitre remplaçant est nommé. La nomination sera exécutée conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

(2) Les parties sont libres de convenir autrement.

 

Quatrième section
Compétence du tribunal arbitral


§ 1040 Compétence du tribunal pour statuer sur sa propre compétence

(1) Le tribunal peut statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. A cette fin, une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat.

(2) L'exception d'incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense. Le fait pour une partie d'avoir désigné un arbitre ou d'avoir participé à sa désignation ne le prive pas du droit de soulever cette exception. L'exception prise de ce que la question litigieuse excéderait les pouvoirs du tribunal arbitral est soulevée dès que la question alléguée comme excédant ses pouvoirs est soulevée pendant la procédure arbitrale. Le tribunal arbitral peut, dans l'un ou l'autre cas, admettre une exception soulevée après le délai prévu, s'il estime que le retard est dû à une cause valable.

(3) Si le tribunal arbitral estime qu'il est compétent, il statue sur l'exception visée à l'alinéa 2 en règle générale par une sentence intérimaire. Dans cette hypothèse, chaque partie peut, dans un délai d'un mois, après avoir été avisée de cette décision, demander au tribunal de rendre une décision. En attendant qu'il soit statué sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence.

 

§ 1041 Mesures provisoires

(1) Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qu'il juge nécessaire en ce qui concerne l'objet du différend. Le tribunal arbitral peut, à ce titre, exiger de toute partie le versement d'une sûreté appropriée.

(2) Le tribunal peut, sur la demande d'une partie, permettre l'exécution d'une mesure visée à l'alinéa 1, à moins qu'il ne soit déjà demandé à un autre tribunal de prendre une mesure provisoire analogue. Il peut modifier la mesure provisoire au cas où cela est nécessaire pour son exécution.

(3) Le tribunal peut, sur demande, retirer ou modifier sa décision prise conformément à l'alinéa 2.

(4) Si une mesure provisoire s'avère avoir été injustifiée dès le début, la partie qui a obtenu son exécution doit réparer le préjudice que l'adversaire a subi par l'exécution de la mesure ou par le fait qu'il a constitué une garantie afin d'éviter l'exécution. La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.

 

Cinquième section
Conduite de la procédure arbitrale


§ 1042 Règles générales de la procédure

(1) Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité. Chaque partie doit être entendue.

(2) Les parties peuvent être représentées par des avocats.

(3) Sans préjudice des dispositions précédentes et sous réserve des dispositions impératives du présent livre, les parties sont libres de régler la procédure elles-mêmes ou par référence à un règlement d'arbitrage.

(4) Faute d'une telle convention et de dispositions dans le présent livre, le tribunal arbitral peut procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié. Les pouvoirs conférés au tribunal arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, de la pertinence et de l'importance de toute preuve produite.

 

§ 1043 Lieu de l'arbitrage

(1) Les parties sont libres de décider du lieu de l'arbitrage. Faute d'une telle décision, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral. Il tient compte des circonstances de l'affaire, y compris des convenances des parties.

(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties, se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié pour une audience, l'audition des témoins, des experts ou des parties, l'organisation des consultations entre ses membres, l'inspection de biens ou de pièces.

 

§ 1044 Début de la procédure arbitrale

Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différend à l'arbitrage est reçue par le défendeur. La demande doit comporter la désignation des parties et de l'objet du litige ainsi qu'une référence à la convention d'arbitrage.

 

§ 1045 Langue de la procédure

(1) Les parties sont libres de convenir de la ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale. Faute d'un tel accord, le tribunal arbitral décide de la ou des langues à utiliser dans la procédure. Cet accord ou cette décision, à moins qu'il ne soit convenu ou décidé autrement, s'applique à toute déclaration écrite d'une partie, à toute procédure orale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal arbitral.

(2) Le tribunal arbitral peut ordonner que toute pièce soit accompagnée d'une traduction dans la ou les langues convenues par les parties ou choisies par le tribunal arbitral.

 

§ 1046 Conclusions en demande et en défense

(1) Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur explique l'objet de sa demande et les faits au soutien de celle-ci et le défendeur énonce ses moyens de défense correspondants. Les parties peuvent, à cette occasion, soumettre toutes pièces qu'elles jugeront pertinentes ou mentionner les autres moyens de preuve qu'elles produiront.

(2) Sauf convention contraire des parties, chaque partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses défenses, au cours de la procédure arbitrale, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser un tel amendement en raison du retard avec lequel il est formulé et qui n'est pas dû à une cause valable.

(3) Les dispositions des alinéas 1 et 2 s'appliquent également à la demande reconventionnelle.

 

§ 1047 Procédure orale et procédure écrite

(1) Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales ou si elles se déroulera sur pièces. A moins que les parties n'aient convenu qu'il n'y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.

(2) Les parties recevront suffisamment longtemps à l'avance notification de toutes audiences et de toutes réunions du tribunal arbitral tenues aux fins de l'obtention de preuves.

(3) Toutes les conclusions, pièces ou informations que l'une des parties fournit au tribunal arbitral doivent être communiquées à l'autre partie, tout rapport d'expert ou document présenté en tant que preuve sur lequel le tribunal pourrait s'appuyer pour statuer doit être communiqué aux parties.

 

§ 1048 Défaut d'une partie

(1) Si le demandeur ne présente pas sa demande conformément à l'alinéa 1 du § 1048, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale.

(2) Si le défendeur ne présente pas ses moyens de défense conformément à l'alinéa 1 du § 1046, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans considérer ce défaut comme une acceptation des allégations du demandeur.

(3) Si l'une des parties omet de comparaître à l'audience ou de produire des documents dans le délai fixé, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.

(4) Si le tribunal arbitral estime que le défaut est dû à une cause valable, celui-ci ne sera pas pris en considération. Sans préjudice de la disposition précédente, les parties sont libres de modifier les conséquences du défaut.

 

§ 1049 Expert nommé par le tribunal arbitral

(1) Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire un rapport sur les points précis qu'il déterminera. Il peut en outre demander à une partie de fournir à l'expert tous renseignements appropriés ou de lui soumettre ou de lui rendre accessible, aux fins d'examen, toutes pièces ou toutes marchandises ou autres biens pertinents.

(2) Sauf convention contraire des parties, si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l'expert, après présentation de son rapport écrit ou oral, participe à une audience. A cette audience, les parties peuvent l'interroger et faire venir des experts choisis par elles-mêmes, qui déposent sur les questions litigieuses.

(3) Les dispositions des §§ 1036, 1037 al. 1 et 2 s'appliquent à l'expert nommé par le tribunal arbitral.

 

§ 1050 Assistance des tribunaux pour l'obtention de preuves et autres mesures judiciaires

Le tribunal arbitral, ou une partie avec l'approbation du tribunal arbitral, peut demander au tribunal une assistance pour l'obtention de preuves ou toute autre mesure judiciaire qu'il n'est pas autorisé à prendre. Le tribunal satisfait à cette demande, à moins qu'il ne la juge pas irrecevable, conformément aux règles relatives à l'obtention de preuve ou aux autres mesures judiciaires. Les arbitres ont le droit d'assister à l'instruction et d'y poser des questions.

 

Sixième section
Sentence arbitrale et clôture de la procédure


§ 1051 Règles applicables au fond du différend

(1) Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend. Toute désignation de la loi ou du système juridique d'un Etat est considérée, sauf indication contraire expresse, comme désignant directement les règles juridiques de fond de cet Etat et non ses règles de conflit de lois.

(2) A défaut d'une telle désignation par les parties, le tribunal arbitral applique la loi du pays avec lequel l'objet du litige présente les liens les plus étroits.

(3) Le tribunal arbitral statue en équité uniquement si les parties l'y ont expressément autorisé. L'autorisation peut être donnée jusqu'à la décision du tribunal arbitral.

(4) Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicable à la transaction.

 

§ 1052 Prise de décision par plusieurs arbitres

(1) Dans une procédure arbitrale comportant plus d'un arbitre, toute décision du tribunal arbitral est, sauf convention contraire des parties, prise à la majorité de tous ses membres.

(2) Au cas où un arbitre refuse de participer à la vote, les autres arbitres peuvent décider sans lui, sauf convention contraire des parties. L'intention de rendre la sentence sans l'arbitre qui a refusé de participer à la vote doit être communiquée aux parties d'avance. Au cas où une autre décision est prise, les parties doivent être informées ultérieurement du refus de l'arbitre de participer au délibéré.

(3) Les parties ou les membres du tribunal arbitral peuvent autoriser l'arbitre-président à trancher certaines questions de procédure.

 

§ 1053 Règlement par accord des parties

(1) Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le différend, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale. Si les parties lui en font la demande, il constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties, à moins que le contenu de l'accord ne soit contraire à l'ordre public.

(2) La sentence d'accord-parties est rendue conformément aux dispositions du § 1054 et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence. Une telle sentence a le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l'affaire.

(3) Au cas où les déclarations des parties doivent être authentifiées par un notaire pour être valables, la forme est remplie si la sentence d'accord-parties comporte lesdites déclarations.

(4) Une sentence d'accord-parties peut, avec l'approbation des parties, être déclarée exécutoire par un notaire ayant son siège officiel dans le ressort du tribunal compétent, selon les alinéas 1 et 2 du § 1062, pour accorder l'exequatur. Le notaire refuse d'accorder l'exequatur lorsque les conditions visées dans la deuxième phrase de l'alinéa 1 ne sont pas remplies.

 

§ 1054 Forme et contenu de la sentence

(1) La sentence est rendue par écrit et signée par l'arbitre ou les arbitres. Dans la procédure arbitrale comprenant plusieurs arbitres, les signatures de la majorité des membres du tribunal arbitral suffisent, pourvu que soit mentionnée la raison de l'omission des autres.

(2) La sentence est motivée, sauf si les parties sont convenues que tel ne doit pas être le cas ou s'il s'agit d'une sentence rendue par accord des parties conformément au § 1053.

(3) La sentence mentionne la date à laquelle elle est rendue, ainsi que le lieu de l'arbitrage déterminé conformément à l'alinéa 1 du § 1043. La sentence est réputée avoir été rendue à ladite date et audit lieu.

(4) Une copie de la sentence signée par les arbitres est remise à chacune des parties.

 

§ 1055 Effets de la sentence

La sentence a, dans les relations entre les parties, les mêmes effets qu'un jugement d'un tribunal passé en autorité de la chose jugée.

 

§ 1056 Clôture de la procédure

(1) La procédure arbitrale est close par le prononcé de la sentence définitive ou par une ordonnance rendue par le tribunal arbitral conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe.

(2) Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque:

1. le demandeur

a) n'introduit pas sa demande conformément à l'alinéa 1 du § 1046, à moins que les conditions de l'alinéa 4 du § 1048 soient remplies, ou

b) retire sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé;

2. les parties conviennent de clore la procédure; o

3. les parties ne poursuivent pas la procédure, en dépit d'une invitation en ce sens du tribunal arbitral, ou lorsque la procédure est, pour toute autre raison, devenue impossible.

(3) Le mandat du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du § 1057 et des §§ 1058, 1059 al. 4.

 

§ 1057 Décision sur les frais

(1) Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral doit statuer dans la sentence sur la répartition entre les parties des frais de l'arbitrage et des frais supportés par une partie et nécessaires pour la défense de ses droits. Le tribunal arbitral décide discrétionnairement et conformément à ses devoirs, en tenant compte des circonstances de l'espèce, notamment de l'issue de l'arbitrage.

(2) Si les frais de l'arbitrage sont connus, le tribunal arbitral statue également sur le montant des frais qui doit être assumé par chaque partie. Si le tribunal n'a pas déterminé les frais ou si la détermination n'est possible qu'après la clôture de la procédure arbitrale, le tribunal en décide dans une sentence séparée.

 

§ 1058 Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle

(1) Chacune des parties peut demander au tribunal arbitral

1. de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de même nature;

2. d'interpréter des passages précis de la sentence;

3. de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence.

(2) La demande doit être formulée dans un délai d'un mois après réception de la sentence, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre délai.

(3) Le tribunal arbitral doit statuer sur la demande de rectification ou d'interprétation dans un délai d'un mois, sur la demande de rendre une sentence additionnelle dans un délai de deux mois.

(4) Le tribunal arbitral peut également rectifier la sentence de son propre chef.

(5) Les dispositions du § 1054 s'appliquent à la rectification ou l'interprétation de la sentence ou à la sentence additionnelle.

 

Septième section
Recours contre la sentence arbitrale

§ 1059 Demande d'annulation

(1) Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux alinéas 2 et 3.

(2) La sentence arbitrale ne peut être annulée que si

1. la partie en faisant la demande est fondée à faire valoir

a) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée au §§ 1029, 1031 était, en vertu de la loi à elle applicable, frappée d'une incapacité, ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi allemande ou

b) qu'elle n'a pas été dûment informée de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits, ou

c) que la sentence porte sur un différend non visé par le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contiennent des dispositions qui dépassent les termes de la convention d'arbitrage; étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l'arbitrage pourra être annulée; ou

d) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme aux dispositions du présent livre ou à une convention licite des parties et qu'il doit être présumé que ce défaut avait un effet sur la sentence, ou

2. si le tribunal constate

a) que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi allemande, ou

b) que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence conduirait à un résultat contraire à l'ordre public.

(3) Sauf convention contraire des parties, une demande d'annulation doit être présentée devant le tribunal dans un délai de trois mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la partie présentant cette demande a reçu communication de la sentence. Si une demande a été faite en vertu du § 1058, le délai est prorogé d'un mois au maximum, à compter de la réception de la décision sur cette demande. La demande d'annulation ne peut plus être formulée après que la sentence arbitrale est déclarée exécutoire par un tribunal allemand.

(4) Lorsqu'il est prié d'annuler une sentence, le tribunal peut, le cas échéant et à la demande d'une partie, donner au tribunal arbitral, en annulant la sentence, la possibilité de reprendre la procédure arbitrale.

(5) L'annulation a, en cas de doute, pour conséquence que la convention d'arbitrage sera remise en vigueur à l'égard de l'objet du litige.

 

Huitième section
Conditions de la reconnaissance et de l'exécution

§ 1060 Sentences arbitrales rendues an Allemagne

(1) L'exécution forcée aura lieu si la sentence a été déclarée exécutoire.

(2) Au cas où une des causes d'annulation visées dans l'alinéa 2 du § 1059 est remplie, la demande d'exequatur doit être refusée et la sentence doit être annulée. Les causes d'annulation ne sont pas prises en considération si, au moment où la requête en exequatur est déposée, une décision refusant une demande d'annulation pour lesdites causes est passée en autorité de la chose jugée. Les causes d'annulation visées au no 1 de l'alinéa 2 du § 1059 ne sont, en outre, pas prises en considération après que les délais prévus dans l'alinéa 3 du § 1059 sont expirés sans que la partie défenderesse à la demande ait sollicité l'annulation de la sentence.

 

§ 1061 Sentences arbitrales étrangères

(1) La reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères sont régies par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 (Bundesgesetzblatt 1961 II p. 121). Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions d'autres conventions internationales relatives à la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales.

(2) Au cas où l'exequatur doit être refusé, le tribunal déclare que la sentence arbitrale ne doit pas être reconnue dans le territoire.

(3) Au cas où une sentence arbitrale, après avoir été déclarée exécutoire, est annulée dans un autre Etat, l'annulation de l'exequatur peut être demandée.

 

Neuvième section
Procédure judiciaire

§ 1062 Compétence

(1) L'Oberlandesgericht désigné dans la convention d'arbitrage ou, à défaut d'une telle désignation, celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l'arbitrage, est compétent pour statuer sur des demandes concernantes:

1. la nomination d'un arbitre (§§ 1034, 1035), la récusation d'un arbitre (§ 1037) ou la cessation du mandat d'arbitre (§ 1038);

2. la constatation de l'admissibilité ou de l'inadmissibilité de l'arbitrage (§ 1032) ou la décision sur une sentence intérimaire du tribunal arbitral dans laquelle celui-ci affirme sa compétence (§ 1040);

3. l'exécution, l'annulation ou la modification d'une mesure provisoire ou conservatoire prise par le tribunal arbitral (§ 1041);

4. l'annulation (§ 1059) ou l'exequatur d'une sentence arbitrale (§§ 1060 et s.) ou l'annulation de l'exequatur (§ 1061).

(2) Si, dans les cas visés à l'alinéa premier, n° 2, première hypothèse, n° 3 ou n° 4, le lieu de l'arbitrage n'est pas situé en Allemagne, est compétent l'Oberlandesgericht dans le ressort duquel se trouve le siège ou la résidence habituelle de la partie défenderesse à la demande ou des biens de cette partie ou le bien qui fait l'objet de la demande d'arbitrage ou de la mesure ; à titre subsidiaire, est compétent le Kammergericht.

(3) Dans les cas visés à l'alinéa 3 du § 1025, est compétent l'Oberlandesgericht dans le ressort duquel le demandeur ou le défendeur a son siège ou sa résidence habituelle.

(4) Dans les cas d'assistance pour l'obtention de preuves ou d'autres mesures judiciaires (§ 1050), est compétent l'Amtsgericht, dans le ressort duquel la mesure judiciaire doit être exécutée.

(5) Au cas où il existe plusieurs Oberlandesgerichte dans un Etat fédéré, le gouvernement de cet Etat peut déférer la compétence à un Oberlandesgericht ou à un Oberstes Landesgericht ; le gouvernement peut autoriser, par ordonnance, l'administration judiciaire à prendre cette décision. Plusieurs Etats fédérés peuvent convenir de la compétence d'un Oberlandesgericht pour leur territoire.

 

§ 1063 Dispositions générales

(1) Le tribunal décide par voie de jugement, lequel peut être rendu sans procédure orale préalable. Avant la décision, la partie adverse doit être entendue.

(2) Le tribunal ordonne que la procédure orale aura lieu, lorsque l'annulation de la sentence arbitrale est demandée ou lorsque, dans une procédure de reconnaissance ou d'exécution de la sentence arbitrale, une des causes d'annulation visées à l'alinéa 2 du § 1059 entre en considération.

(3) Le président de la chambre civile compétente peut ordonner, sans avoir entendu la partie défenderesse à la demande, que le demandeur peut poursuivre, avant qu'il soit décidé sur sa demande, l'exécution forcée de la sentence ou l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prises conformément au § 1041. L'exécution forcée doit être limitée aux mesures conservatoires. La partie défenderesse à la demande peut éviter l'exécution forcée moyennant constitution d'une garantie équivalente au montant que le demandeur est autorisé à obtenir par l'exécution forcée.

(4) Dès lors que la procédure orale n'est pas ordonnée, les conclusions peuvent être déposées et les déclarations peuvent être formulées sous forme de procès-verbal, auprès du greffe du tribunal.

 

§ 1064 Règles particulières de la procédure visant l'ordonnance d'exequatur de sentences arbitrales

(1) La demande d'exequatur doit être accompagnée de la sentence ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci. La certification peut, entre autre, être effectuée par l'avocat mandaté pour le procès judiciaire.

(2) L'ordonnance accordant l'exequatur à une sentence arbitrale doit être déclarée exécutoire par provision.

(3) Les dispositions des alinéas 1 et 2 s'appliquent aux sentences arbitrales étrangères sans préjudice des dispositions contraires de conventions internationales.

 

§ 1065 Voies de recours

(1) Le recours, fondé sur des questions de droit, devant le Bundesgerichtshof est ouvert contre les décisions visées dans les no 2 et 4 de l'alinéa 1 du § 1062, dans la mesure où le pourvoi en cassation serait ouvert si la décision était un jugement mettent fin à l'instance.

(2) Le Bundesgerichtshof ne statue que sur la conformité de l'ordonnance à une convention internationale ou à une loi. Les dispositions de l'alinéa 1, troisième phrase, de l'alinéa 2 du § 546, de l'alinéa 2 du § 549, des §§ 550 à 554 b, 556, 558, 559, 561, 563, de l'alinéa 1 du § 573 et des §§ 575, 707 et 717 sont applicables.

 

Dixième section
Tribunaux arbitraux extra-contractuels

§ 1066 Application mutatis mutandis des dispositions du dixième livre

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux tribunaux arbitraux légalement désignés par voie testamentaire ou selon d'autres dispositions n'émanant pas d'un contrat.

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