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DIS-Convention d'Arbitrage 98

DIS MODELE DE CONVENTION D’ARBITRAGE

L’Institut Allemand de l’Arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V., DIS) recommande à toutes les parties désirant faire référence au Règlement d’Arbitrage DIS dans leurs contrats, d’utiliser la clause d’arbitrage suivante :

« Tous[1] différends[2] découlant[3] du présent contrat[4] ou relatifs à sa validité seront définitivement tranchés conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut Allemand de l’Arbitrage (DIS) sans recourir aux juridictions étatiques ordinaires.[5] »

Il est recommandé - particulièrement en présence d’éléments transfrontaliers – d’ajouter à la clause d’arbitrage les précisions suivantes[6]:

- Le lieu de l’arbitrage sera …[7]
- Le tribunal arbitral sera composé de …(nombre d’arbitres)[8]
- La langue de la procédure d’arbitrage sera …[9]

- Le droit matériel applicable sera le droit ….[10]



[1] La convention d’arbitrage devra expressément faire référence à « tous différends ». En l’absence d’une telle référence, il s’avèrera difficile de déterminer les différends couverts par la clause.
[2]
Une convention d’arbitrage ne sera valable que si l’objet de la demande est arbitrable ; pour ce qui est de la loi allemande cf. § 1030 ZPO.
[3]
Cette formulation large permet d’inclure également les demandes extracontractuelles « découlant du contrat ».
[4]
Dans l’hypothèse où la convention d’arbitrage  (convention d’arbitrage = Schiedsabrede) prendrait la forme d’une convention séparée et ne serait pas matérialisée par une clause figurant dans un contrat (clause compromissoire = Schiedsklausel), le contrat auquel la convention d’arbitrage s’applique devra être identifié de manière précise.
[5]
Une des caractéristiques essentielles du système de l’arbitrage en tant que juridiction privée, réside dans l’exclusion des juridictions étatiques (cette exclusion ne s’étend pas aux mesures conservatoires visées aux § 1033 ZPO et § 20 du Règlement d’Arbitrage DIS). Afin d’éviter toute confusion, il est néanmoins conseillé de l’indiquer dans la convention d’arbitrage, cette précision pouvant être nécessaire dans certains systèmes juridiques.
[6]
Les sujets évoqués dans les trois premiers tirets ci-dessus devront être traités dans la convention d’arbitrage qui sera à compléter en conséquence. Dans l’hypothèse où le contrat ne prévoit pas le droit matériel applicable, il conviendra de le préciser dans la convention d’arbitrage.
[7]
Dans l’hypothèse où le lieu d’arbitrage est situé en Allemagne, les § 1025 et suivants de la ZPO sont applicables et laissent une liberté contractuelle aux parties. Si les parties sont convenues d’un lieu d’arbitrage à l’étranger, il conviendra de respecter les règles procédurales y trouvant une application obligatoire. Le lieu d’arbitrage détermine le droit procédural applicable au litige ainsi que l’éventuelle compétence des juridictions étatiques pour présenter un recours. Le lieu d’arbitrage sera, en règle générale, décisif pour la détermination des faits et l’établissement des preuves. Il n’est toutefois pas nécessaire de conduire l’arbitrage en ce lieu.
[8]
Conformément au § 3 du Règlement d’Arbitrage DIS, le tribunal arbitral est, en principe, composé de trois arbitres. Les parties peuvent toutefois convenir que leur différend sera tranché par un seul arbitre.
[9]
Si la langue de la procédure n’a pas été déterminée par les parties dans la clause compromissoire, le tribunal arbitral devra déterminer la langue de la procédure après sa constitution (§ 22.1 Règlement d’Arbitrage DIS). A défaut de convention au préalable sur la langue applicable, les parties ignoreront donc au moment de la mise en œuvre de la procédure, les qualifications linguistiques nécessaires des conseils des parties et des arbitres.
[10]
Le droit matériel applicable au différend (cf. note de bas de page n°6) doit être distingué du droit procédural applicable à l’arbitrage (cf. note de bas de page n°7).

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http://www.disarb.org/de/17/klauseln/dis-convention-d%27arbitrage-98-id14
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